CAPA des PLP - 14 juin 2019 Déclaration du SNETAA FO

CAPA des PLP - Séance du 14 juin 2019
Déclaration du SNETAA FO

Mesdames, messieurs les membres de la CAPA des PLP,

Si notre secteur n’est pas épargné par les réformes, certaines auront un impact plus important sur les personnels que nous représentons.

Ainsi la loi du 05 septembre 2018 dite « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » qui impose ses règles à l’Éducation nationale, lui donnant injonction de renforcer l’apprentissage en lycée professionnel et de participer au développement de formations répondant principalement aux besoins locaux, ce que le SNETAA-FO refuse conformément à ses mandats.

Ainsi le projet de loi dit de « transformation de la fonction publique »  qui menace dans leurs fondements même les services publics garants de la continuité républicaine, en remettant en cause les statuts et en mettant en avant le recrutement par contrat en lieu et place du recrutement par concours de fonctionnaires.
Le SNETAA-FO condamne ce projet de loi qui détruit la logique des commissions par corps au bénéfice de commissions par catégories et la fusion des CHSCT et des CT en une seule instance marquant ainsi un recul historique des droits des personnels.

Le SNETAA-FO dénonce également ce projet de loi car il remet en cause les principes fondamentaux de représentation des personnels en faisant fi du rôle aujourd’hui dévolu aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux élus du personnel que nous sommes. Qui veillera demain à la bonne application des règles de gestion de carrière, à l’équité entre les personnels pour les droits à mobilité, à avancement, à ceux relatifs aux congés de formation ou à l’accès à un poste adapté ? Sommes-nous en train de vivre notre dernière CAPA ?  Nous vous posons la question.
Mais nous avons notre réponse : le paritarisme plutôt que les algorithmes…

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