Recours sur les résultats du mouvement inter académique

Pour rappel, les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative sont applicables dans le cadre des mouvements.

Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation dans une académie ou un département ou sur un poste. Cette décision peut en effet être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non (par exemple en extension) et dans la 1ère hypothèse, quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu (par exemple, 2ème ou 15ème vœu).
Le SNETAA-FO peut vous conseiller pour votre courrier.

Champ du recours et de l’assistance aux personnels par les organisations syndicales

Les personnels peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie qu’ils n’avaient pas demandée.
Formalisation des recours formés par les personnels

Les personnels du 2nd degré adressent à la DGRH (bureau B2-2) leur recours gracieux formés dans le cadre du mouvement inter académique. Une adresse mail dédiée aux recours inter second degré sera créée. Demandez-la au SNETAA-FO.

Mandatez le SNETAA-FO et il vous conseillera tout au long de la procédure et défendra votre dossier face à l’administration lors d’échanges en bilatérales.

Dans tous les cas, appelez d’abord la permanence mutations du SNETAA-FO les 3, 4 et 5 mars et 8, 9 et 10 mars aux numéros suivants :

01 53 58 00 30 ou 01 53 58 00 34 ou 01 77 35 95 06 ;

Vous pouvez également joindre les commissaires paritaires sur les boîtes mails :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En savoir plus...

  • 01-snetaa-1755a852ed
  • 02-ab-e3ebe0b13e
  • 03-bfc
  • 04-bo
  • 05-bp
  • 06-mgen
  • 07-fo
  • 08-fnec
  • 09-fo25-16d9b9f25b
  • 10-fo39-0773e0d2e8
  • 11-fo70-aefd3521da
  • 12-fo90-f4bb909716